Convention Collective Des Employés De Maison Licenciement

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Et sauf inaptitude professionnelle qui compte au moins huit mois ou un an avant le 22 septembre 2017 dancienneté ininterrompue à la date de notification du licenciement la convention collective peut prévoir dautres dispositions plus.

Convention collective des employés de maison licenciement. Liste des conventions collectives pour lesquelles un calcul ou une simulation dindemnité de licenciement peut être effectué. Convention collective nationale des commerces de gros n 3044 mise a jour en mars 2012. Livraison par chronopost imprimé sur commande pour inclure les dernières mises à jour plastifié format a5 15x21cm téléchargement vous pouvez télécharger votre convention sous format pdf. Chaque activité est associée à un code ape activité principale de lentreprise qui est un indice pour déterminer la convention applicable.

Indemnité de licenciement. La convention collective de la propreté brochure 3173 idcc 3043 sapplique aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux etou de nettoyage à domicile moquettes tapis rideaux etc. La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225. Cest lactivité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous dépendez.

Lindemnité légale de licenciement est due au salarié en cdi. Cliquez sur les lettres pour accéder directement aux définitions. Lexique de droit social par editions francis lefebvre rédaction sociale de a à z toutes les définitions du droit social. Licencié pour un motif autre que faute grave ou lourde.

Indemnite de licenciementfr met à votre disposition ce module de calcul de lindemnité de licenciement prenant en compte les dispositions légales en vigueur dune part et dautre part les dispositions conventionnelles qui vous sont spécifiquement applicables à ce titre il est précisé que sil sagit dune convention collective étendue seuls les textes relatifs à l.

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