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Ses dispositions sont applicables dans les territoires métropolitains et départements doutre mer.

Convention collective des prestataires de services. La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225. La convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire est identifiable par le numéro de brochure 3301 et lidcc 2098. Contenu mise à jour recherche connexe. Recherche experte dans les accords de branche et les conventions collectives.

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Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. Congés pour évènements personnels.

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