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Lordonnance 2014 947 du 20 aout 2014 a modifié larticle l.

Intérêts au taux légal 2014. Le taux de lintérêt légal pour 2014 comme pour 2013 était fixé à 004 pour toute lannée civile. Le taux des intérêts légaux pour retard dans les transactions commerciales à savoir les transactions entre des entreprises ou entre des. Taux de lintérêt légal. Taux dintérêt légal taux dintérêt légal dans les transactions commerciales hauteur pour lannée 2016.

Taux dintérêt légal en 2018. Taux légal 2012 le taux dintérêt légal 2012 était de 071. Depuis 2004 depuis 2004 la fixation annuelle du taux intervient par voie de règlement grand ducal sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004. Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Larrêté du 29 décembre 2016 fixe les taux de lintérêt légal applicables au 1er semestre 2017. Taux dintérêt légal taux dintérêt légal dans les transactions commerciales hauteur pour lannée 2017. 929 taux dintérêt légal majoré en 2016 1 er semestre. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier daucune perte.

Taux dintérêt légal majoré en 2015 2 e semestre. Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Larrêté du 23 décembre 2014 fixe les taux de lintérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015. Pour mémoire le taux dintérêt légal pour 2013 était déjà fixé au même niveau de 2014 soit 004.

313 2 du code monétaire et financier dans les termes suivants le taux de lintérêt légal est en toute matière fixé par arrêté du ministre chargé de léconomie. Intérêts moratoires dus par les acheteurs publics. 954 le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 18. Avec deux changements dimportance.

Les taux dintérêt légal valables au 2e semestre 2018 cest à dire du 1er août au 31 décembre 2018 ont été déterminés par larrêté du 28 juin 2018. Lactualisation des taux de lintérêt légal se fait désormais chaque semestre au lieu dune fois par an afin de mieux refléter les fluctuations de lactivité économique. Il offre la référence financière des intérêts de retard par exemple.

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