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Rédigé par frédéric fabre docteur en droit.

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Nous navons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à lexpression demande manuscrite d inscription. Dans un premier temps la jurisprudence sociale limitait le recours à la résiliation judiciaire en matière de contrat de travail considérant que le droit du travail était dérogatoire au droit civil commun concernant la rupture du contrat. Dun accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences gpec ou. La rupture conventionnelle ne peut pas sappliquer à une interruption du contrat due à la mise en œuvre.

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